J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20249

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Arrêté du 11 décembre 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI0000576A



Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay en date du 29 mai 2000 ;
Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date du 11 août 2000 ;
Vu l'avis de la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne en date du 29 septembre 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay est autorisée à contracter un emprunt de 4 573 471 Euro (30 000 000 F) dont l'objet est le financement de l'extension et de la restructuration des locaux de Reims Management School.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2000.


Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren